La question de la semaine : locataire et impayés de loyers, vers qui vous tourner pour demander des aides

Vers une situation sans pareil ?

Un constat alarmant dressé par le Collectif des associations unies (CAU) met en lumière que 30 000 ménages locataires sont menacés d’expulsion dans les prochains mois. Un mois après la trêve hivernale qui avait été repoussée au 1er juin, les associations font un constat dramatique : une multiplication des risques d’expulsions locatives sans solutions adaptées. Le CAU reconnaît les moyens mis en place pour limiter l’impact de ces expulsions. En effet, lors du 1er confinement, 43 000 places d’hébergements d’urgence avaient été créées pour venir en aide aux personnes touchées, ce dispositif est prolongé jusqu’à mars 2022. Suite à cela, deux fonds : le Fonds de solidarité logement et le Fonds d’indemnisation des bailleurs ont été sollicités pour aider à résoudre les situations d’impayés. L’exécutif se mobilise, met en place des aides et demande aux préfets de ne pas expulser les ménages « sans solution d’hébergement ou de relogement ».

Malgré cela, d’après le Collectif des associations unies, deux problèmes perdurent. En effet, les solutions de relogement manquent cruellement. De plus, les filets de sécurité anti-expulsions sont trop souvent complexes. Aussi positives que soient ces aides, il en ressort malheureusement que peu de ménages connaissent ces dispositifs.

L’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) et le ministère du logement ont donc publié un guide pratique qui récapitule les aides que peuvent solliciter les ménages précaires.

Récapitulatif des aides pour les locataires précaires

L’ANIL

L’ANIL est un réseau national disposant d’antennes départementales nommées ADIL. Ces agences proposent des informations gratuites sur le logement pour les locataires et les bailleurs. Le réseau départemental met à disposition une équipe qui vous accompagne de A à Z. Des conseillers sont disponibles par téléphone ou sur rendez-vous. Vous pouvez aussi y rencontrer des juristes qui pourront examiner votre situation financière, vérifier vos dettes ainsi que toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Ils peuvent également, si besoin, aider à mettre en place des démarches de résolution à l’amiable d’un conflit avec un bailleur mais aussi apporter leur aide sur une éventuelle procédure d’expulsion. L’agence a mis à disposition un numéro vert gratuit appelé SOS loyers impayés. Joignable du lundi au vendredi : 0 805 16 00 75.

Les collectivités territoriales

En cas de loyers impayés, il existe des aides financières versées par votre commune ou votre conseil départemental. Afin d’en bénéficier, il est judicieux de se tourner vers un travailleur social. L’une des aides auxquelles vous pouvez prétendre et qui est encore méconnue est : le Fonds de solidarité logement (FSL). Cette aide est versée directement par les départements ou les métropoles. Le montant de l’aide est basé sur vos ressources ainsi que sur l’adresse de votre lieu de résidence. Cette somme d’argent peut vous être versée afin d’aider dans le paiement de loyers impayés, de factures tel que l’électricité, l’eau, le gaz, le téléphone ou encore de frais d’huissier. En outre, des aides exceptionnelles ont été mises en place dans certaines communes durant la crise du COVID-19. En faisant appel à un travailleur social, ce dernier pourra vous aider à proposer un échéancier de paiement des dettes au bailleur et à déposer un dossier de surendettement.

Action logement

Piloté par les organisations syndicales et patronales, le groupe Action logement offre des aides exceptionnelles pour les locataires en situation d’impayés. Les personnes ayant perdu leur emploi ou ayant subi une baisse de revenus peuvent potentiellement prétendre à cette subvention. Ouverte à tous, salariés du privé dont l’entreprise cotise à Action logement, du secteur agricole ou encore les demandeurs d’emploi peuvent prétendre à cette subvention. Pour savoir si vous êtes éligible, il vous suffit de consulter le site d’Action logement et d’y déposer un dossier en ligne. Vous pouvez aussi vous renseigner du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, auprès des conseillers au 0970 800 800, numéro non surtaxé.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA)

Une des aides les plus reconnues est bien sûr la CAF ou la MSA. En cette période, il est possible de demander une vérification des montants que vous pouvez obtenir. Par exemple, en cas de baisse de revenus ou de changements au sein de la structure familiale, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une aide financière plus conséquente. À savoir que le montant des APL est calculé selon les ressources du locataire, de sa situation familiale, du nombre de personnes à charge ainsi que du montant du loyer.

CROUS, mission locale et bailleur social

Les jeunes étudiants ou en mission locale, âgées entre 16 et 25 ans, peuvent directement se tourner vers le CROUS afin d’avoir de plus amples renseignements sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Enfin, il est judicieux de se renseigner auprès de vos caisses de retraite, complémentaires et mutuelles, car ces derniers ont mis en place des aides exceptionnelles.

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