La question de la semaine: Le vendeur a construit lui-même sa maison, quel recours en cas de malfaçons ?
La garantie décennale est une obligation
La garantie décennale est une obligation instaurée par la loi du 4 janvier 1978. Tout constructeur doit obligatoirement en souscrire une. Par constructeur, on entend un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil.
Souscrite avant le début du chantier, elle doit permettre de dégager la responsabilité du constructeur et de toute personne liée au maître d’œuvre par un contrat. Elle prévoit également la prise en charge des défauts de construction mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ainsi que les installations non-conformes aux normes de sécurité.
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
(Article 1792 du Code Civil)
Qui est responsable en cas de vente ?
Lorsqu’un particulier a construit lui-même sa maison et qu’il décide de la vendre, il engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur en cas de malfaçon. En effet, tout vendeur doit garantir l’acquéreur et l’indemniser si des vices de construction sont découverts. Un acheteur peut donc engager une action en justice contre un vendeur, même si c’est un particulier qui construit lui-même la maison.
Cependant, les recours peuvent être limités. Par exemple, en cas de non-respect de cette obligation d’assurance, le constructeur pourra être condamné à 6 mois de prison et à 75 000 € d’amende ou de l’une de ces deux peines.
Or, selon le code des assurances, ces sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers qui ont construit eux-mêmes leur maison dans l’objectif d’y vivre ou d’y loger un conjoint, un ascendant, un descendant ou ceux de son conjoint.
De même, si un vendeur qui a construit sa maison n’a pas souscrit d’assurance décennale, les recours de l’acheteur seront possibles, mais restreints. En effet, dans une telle situation, aucune assurance n’acceptera de prendre en charge la dette du vendeur. Le recours se limitera donc à la solvabilité de ce dernier.