La question de la semaine : Le prix prévu par un CCMI est-il définitif ?

Un prix global et définitif

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers des constructeurs malhonnêtes. Il leur permet notamment de bénéficier de garanties encadrées par la réglementation française, comme la livraison, le prix et les délais.

Concernant le prix de la maison, celui-ci doit-être obligatoirement renseigné dans le contrat et doit correspondre au coût total de la construction, c’est-à-dire prendre également en compte les travaux d’adaptation du sol, les raccordements aux divers réseaux, ainsi que les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison. Ce coût comprend également la main d’œuvre et les matériaux.

Le prix convenu est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l’article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison. LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle

Dans le cadre d’un CCMI, le constructeur ne peut donc pas demander une majoration du prix à ses clients, sauf si ces derniers demandent expressément des modifications. Si tel est le cas, un avenant au contrat viendra préciser l’actualisation du prix.
En revanche, si des travaux supplémentaires et plus coûteux sont nécessaires, ce sera au constructeur d’en assumer les conséquences.

Dans quel cas peut-on réviser le prix d’un CCMI ?

Le prix d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle peut, dans certains cas, être révisé. Pour cela, il faut qu’une clause de révision ait été incluse dans le contrat dès le départ et que le particulier ait été bien informé sur les modalités de cette éventuelle révision. Effectivement, cette dernière est très encadrée par la loi et ne peut se faire qu’en fonction de l’indice BT01. Il s’agit de l’indice servant de référence officielle pour la révision des prix dans les CCMI et les ventes d’appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA). En dehors des cas de révision prévus par l’indice BT01, aucun élément ne peut modifier le prix indiqué dans le CCMI.

Pour calculer la révision, on se basera sur le dernier indice publié le jour de la signature. La révision s’effectuera alors le mois suivant la date d’obtention des autorisations administratives, ou le mois qui suit la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt. On retiendra toujours la date la plus tardive.

70 %

Le prix est révisé sur la base de 70 % de la variation de l’indice BT01.

Les modalités de paiement

Un CCMI stipule les modalités de paiement de la construction.

Avant le chantier

À cette étape du projet, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Si le constructeur bénéficie d’une caution bancaire, il est en droit de demander trois versements :
  • 5 % du prix à la signature
  • 5 % à l’obtention du permis de construire
  • 5 % au début des travaux
• Si le constructeur ne bénéficie pas d’une caution bancaire, il peut demander le versement de 3 % du prix global en dépôt de garantie. Une somme qui sera versée sur un compte bloqué.

Pendant le chantier

Une fois le chantier commencé, l’étalement des paiements se fera selon l’avancement des travaux :

• 25 % à l’achèvement des fondations
• 40 % à l’achèvement des murs
• 60 % à la mise hors d’eau (pose du toit)
• 75 % à la mise hors d’air (pose des fenêtres et des cloisons)
• 95 % à l’achèvement des travaux d’aménagement, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs

Il restera alors 5 % à verser au constructeur. Ce dernier paiement se fera à la réception de la maison.