La question de la semaine : je ne dispose pas de mon propre avis d’imposition N-2, quels documents puis-je présenter pour louer en Pinel ?
Pourquoi demander l’avis d’imposition aux futurs locataires ?
Si vous recherchez une location et que le bien de vos rêves est soumis au dispositif Pinel, vous devrez impérativement fournir votre avis d’imposition N-2 voire N-1 s’il est plus favorable. Pour quelle raison ce justificatif vous est demandé ? La réponse est simple, la loi Pinel régit un dispositif de défiscalisation immobilière qui offre aux propriétaires-bailleurs l’opportunité de réduire leurs impôts à condition de respecter des critères d’éligibilité bien précis et notamment le fait de louer le bien en question à des personnes respectant un certain plafond de ressources.
La question qui se pose souvent : quel est le montant sur ma feuille d’imposition que je dois prendre en compte pour vérifier mon éligibilité à la location en Pinel ? La réponse est simple, il s’agit de prendre en considération le revenu fiscal de référence et de le comparer au tableau des ressources des locataires selon la zone concernée.
Tableau plafonds des ressources des locataires 2022
| Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 et C (en €) | |
| Personne seule | 39 363 | 39 363 | 32 084 | 28 876 |
| Couple | 58 831 | 58 831 | 42 846 | 38 560 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 77 120 | 70 718 | 51 524 | 46 372 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 92 076 | 84 708 | 62 202 | 55 982 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 109 552 | 100 279 | 73 173 | 65 856 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 123 275 | 112 844 | 82 465 | 74 219 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +13 734 | +12 573 | +9 200 | +8 277 |
Quelles sont les différentes situations possibles ?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez vous retrouver face à une des situations suivantes lorsque vous louez ou que vous recherchiez un bien en location.
J’étais rattaché au foyer fiscal de mes parents
Si en N-2 vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, car vous étiez étudiant, il suffira de fournir leur avis d’imposition sur lequel apparaissent vos revenus (si vous en avez perçu) et lors de la signature du bail en Pinel, seuls les revenus du locataire seront pris en compte.
Je vivais à l’étranger
Si en N-2 vous viviez à l’étranger, que vous travailliez à l’étranger et que de fait vous avez déclaré vos revenus dans le pays concerné, ce n’est pas un souci non plus, l’administration fiscale accepte les avis d’imposition étrangers. Si vous souhaitez donc louer un logement en Pinel, les agences immobilières comme les particuliers doivent accepter la présentation de ce justificatif.
Je suis ressortissant étranger
De la même manière qu’un Français ayant vécu et travaillé à l’étranger, si vous disposez d’un avis d’impôts du pays en question, vous êtes éligible à une location via le dispositif Pinel. Seule condition évidente, de respecter les plafonds de ressources imposés.
J’étais marié et j’ai divorcé
Si en N-2 vous étiez marié, que vous avez divorcé entre temps ou que vous êtes en instance de divorce et que vous souhaitez louer seul un logement en Pinel, c’est également possible.
Si le jugement du divorce a été prononcé, rien de plus simple, il suffit de fournir le document du jugement pour prouver votre divorce. Si le divorce est en cours mais non prononcé, il faudra demander une ordonnance de non-conciliation afin de prouver votre situation. Là encore les agences ou les particuliers doivent vous accepter ces documents grâce auxquels seuls vos revenus seront pris en compte dans le cadre d’une location Pinel.
J’ai perdu ma déclaration
Il suffira de faire la demande en ligne sur le site des impôts si vous avez déclaré en ligne, si vous avez fait votre déclaration papier, par contre, il faudra vous rendre au bureau de l’administration fiscale dont vous dépendez avec votre carte d’identité afin qu’ils vous éditent une copie.
Mon conjoint est décédé
Si en N-2 ou même N-1 votre conjoint est décédé et que vous décidiez de louer un logement via le dispositif Pinel, il suffit de fournir le certificat de décès et seuls vos revenus seront pris en compte sur la déclaration d’impôts commune.
Commentaires (77)
Isabelle
Bonjour,
Je souhaite devenir locataire d’une habitation soumise à la défiscalisation en ce début d’année 2023.
Mes revenus de référence N-1 et N-2 correspondent aux plafonds de ressources.
Cependant, en cours d’année 2022, ma situation a nettement évolué. Mes revenus sont beaucoup plus élevés et je dépasse donc largement les plafonds, mais à l’instant T, pas dans le passé. Ces revenus sont-ils à prendre en compte pour la location ou mes avis N-1 et N-2 sont-ils suffisants pour justifier mon éligibilité ?
Merci d’avance pour votre retour,
Isabelle
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Ce sont effectivement les avis d’imposition N-2 ou N-1 qui sont pris en compte pour vérifier votre éligibilité à la location d’un logement Pinel. Si vos revenus de l’an passé ne dépassent pas les montants maximum exigés, vous pourrez louer un appartement en Pinel sans soucis.
Bien à vous
Nanou
Bonjour à vous,
Je souhaite prendre un joli appartement en location d’ici quelques temps et suis toujours rattachée à l’avis d’imposition de mon père, mais ne suis plus étudiante.
Comment puis-je faire pour donner un avis d’imposition à l’agence, sans en avoir fait au préalable, seule ?!
L’agence peut-elle refuser mon dossier si je n’ai aucun avis d’imposition à mon nom ?
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide !
Nanou
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Si vous êtes rattaché à l’avis d’imposition de votre papa, vous pouvez fournir son propre avis pour justifier de vos revenus éligibles à la loi Pinel. Seule votre situation sera prise en compte dans ce cas, et non les revenus de votre papa.
Bien à vous,
Flavigny
Bonjour ma fille est rattachée au foyer fiscal de son père pour une demande de logement je lui ai demandé c’est 2 derniers avis d’impositions et il m’a dit qu’il n’avait fait aucune déclaration depuis 2ans comment fournir un document au bailleur ? Merci
Elodie Fuentes, équipe de la rédaction
Bonjour,
Si le papa de votre fille ne paie pas d’impôt sur le revenu, et ne dispose pas d’avis d’imposition, il doit pouvoir fournir un avis de non-imposition. Si ce n’est pas le cas, il devra en faire la demande auprès de son centre des impôts, lequel lui enverra le document par voie postale. Il devra pour ce faire leur fournir ses coordonnées, son numéro fiscal et sa demande d’avis de non-imposition.
Cordialement
Agathe
Bonjour Madame,
J’aimerai louer un appartement en Pinel mais mon avis d’imposition N-2 m’en empêche (revenus trop élevés). En revanche mon avis 2022 sur lequel figure mes revenus 2021 me rend éligible au dispositif. Dans ce cas est-ce que je peux fournir l’avis 2022 c’est à dire N-1?
Merci pour votre avis,
Cordialement
Emilie Gardes, équipe de la rédaction
Bonjour Agathe,
Oui, vous pouvez fournir votre avis d’imposition N-1 si vos revenus référencés dessus sont effectivement moins élevés. Il s’agit justement d’une exception prévue par le dispositif Pinel.
Bien à vous,
Agata Huszcza
Bonjour,
Je voudrais louer un appartement au pinel à un étranger qui commence son premier travail en france cette année. Elle ne dispose pas d’avis d’impôts du pays en étranger parce qu’elle vient de finir ses études cette année. Elle a un contract CDI depuis un mois en France.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Il est nécessaire que votre locataire fournisse un avis d’imposition de son pays d’origine. Si elle figurait sur l’avais d’imposition de ses parents en année de référence, elle doit fournir leur avis d’imposition. Bien entendu, seuls ses revenus (ou le cas échéant l’absence de revenus) seront pris en compte. Si elle était étudiante et sans revenu, elle doit quand même fournir l’avis d’imposition de ses parents.
Bien cordialement,
Mimi
Bonjour,
Je suis actuellement à la recherche d’un logement et j’ai trouvé l’appartement de mes rêves au sein d’une agence. Cet appartement est soumis à la loi pinel. J’ai fait une déclaration de revenus tardive et je n’ai actuellement que mon avis de situation déclarative tamponné par le centre des finances publiques en ma possession. Ce document atteste de mon revenu fiscal de référence, mon nombre de parts ainsi que ma situation familiale (donc toutes les infos nécessaires pour l’agence) mais l’organisme ne l’accepte pas et menace de supprimer mon dossier et d’annuler la réservation dont je bénéficie pour l’instant sur le bien si je ne leur fournis pas mon avis d’imposition or je ne l’aurai d’que dans un mois… l’agence est-elle dans son droit?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
L’avis d’imposition à fournir est celui sur les revenus de l’année N-2. Pour une location en 2022, c’est votre avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020 qu’il vous faut fournir.
Seulement dans le cas où il serait plus intéressant et déjà disponible, l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-1 pourra être fourni.
Aucune exception ne peut être faite, seul l’avis d’imposition est accepté.
Bien cordialement,
Nathy
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis le début de l’année avec deux enfants à charge. Ma situation actuelle fait que je peux prétendre à un logement soumis au dispositif PINEL. Néanmoins mes avis d’imposition N-1 et N-2 mentionnent également le salaire de mon futur ex. mari. Seul mon salaire indiqué sur l’avis d’imposition peut il être pris en compte pour acceptation de mon dossier ? Comment faire ?
Merci de votre retour.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Nathy,
En cas de séparation, vos revenus seuls peuvent être pris en compte à condition de fournir un justificatif. Vous trouverez toutes les informations sur la location d’un logement Pinel en cas de séparation à ce lien.
Bien à vous,
Chupikat
Bonjour,
Un propriétaire peut-il demander à ses locataires, après 3 ans de location (et renouvellement automatique du bail), leur avis d’imposition pour sa défiscalisation ?
Bien cordialement,
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Chupikat,
Les revenus ne sont étudiés qu’à la signature du bail. En cas de changement de situation personnelle du locataire ou de renouvellement automatique, les revenus ne sont théoriquement pas à réétudier.
Bien à vous,
Mittelette
Bonjour. Mon futur locataire n’a pas fait sa déclaration fiscale pour les revenus 2020. Il est auto entrepreneur. Je dois lui louer à partir du 1er juin 2022. Il rentre malgré tout dans les critères. Vais je pouvoir malgré tout bénéficier de ma defiscalisation ? Je vous remercie par avance. Cordialement Mme mittelette
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
L’avis d’imposition doit obligatoirement être fourni par le propriétaire au locataire. En effet, le propriétaire doit être en mesure de justifier de l’éligibilité du locataire au dispositif auprès de l’Administration Fiscale.
Votre futur locataire doit donc vous fournir son avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020. S’il est disponible et plus avantageux, l’avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021 peut être fourni.
Bien cordialement,
Pauline
Bonjour,
Je suis étrangère, actuellement doctorante boursière (bourse dépenses de vie de l’école où je suis et non contrat doctoral contre travail) en deuxième année et je ferai en 2022 ma première déclaration.
En 2020 j’étais sans travail dans mon pays, qui a un accord avec la France pour la double taxe, et je ne suis arrivée qu’en septembre 2020 en France. J’ai reçu en octobre 2020 une première partie de ma bourse (somme inférieure à 6000euros) et dans mon pays on ne déclare que les salaires donc je n’avais rien à déclarer ni dans mon pays ni en France qui n’était pas mon foyer fiscal en tout cas. Donc pour N-2, je n’ai pas d’avis d’imposition ni en France ni dans mon pays, j’ai juste le certificat de scolarité avec la somme de la bourse par année. Je ferai mon N-1 cette année donc pour la première fois, en 2022 pour 2021.
Je veux postuler pour un logement PINEL avec ma soeur comme colocataire. Ma soeur est doctorante depuis octobre 2019, elle n’a pas de bourses ni de revenus sauf des aides de mes parents qu’elle ramène liquide avec elle (problèmes de transfert bancaire dans notre pays d’origine). Elle a un avis N-2 (2020 fait en 2021) avec une valeur de 0 et fera cette année son avis N-1 aussi. Mon avis qui comprendra la bourse et le peu de travail salarié supplémentaire (~3000euros) que j’ai fait montrera une valeur dessous la limite des resources. J’ai aussi des avi d’échéance de la résidence où nous habitons depuis un an et demi disponibles aussi pour assurer qu’on paie à temps.
Mes questions:
1. Peut-on postuler avec mon N-1 et les N-1 et N-2 de ma soeur?
2. Si on veut le logement avant que la date de soumission des avis d’imposition ne soit arrivée, est-ce que le bailleur peut nous donner un peu de temps pour qu’on finisse la soumission de l’avis? J’ai toutes les fiches de salaire de 2021 et l’attestation de bourse disponibles.
Merci
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Pauline,
Pour justifier de vos revenus, il vous faut fournir en priorité l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2. Pour une location débutant en 2022, vous devrez présenter votre avis d’imposition de l’année 2021 sur les revenus de 2020. S’il est plus favorable et qu’il peut être produit à la date de signature du contrat de location, l’avis d’imposition sur les revenus de 2021 pourra également être fourni.
Dans le cas où vous n’étiez pas imposable pour l’année de référence N-2, vous pouvez vous rapprocher de l’administration fiscale de votre pays d’origine afin de leur demander un avis de non-imposition.
Concernant le délai pour fournir les avis d’imposition, ceux-ci sont généralement à fournir lors de la constitution du dossier de demande de location. Le propriétaire doit être en mesure de confirmer l’éligibilité de ses locataires dès le début de la location.
Bien cordialement,
Moontje
Bonjour,
J’ai constitué une dossier pour un logement Pinel. Tout est en ordre sauf mon avis d’imposition N-2, j’était étudiante et a travaillé un peu. Donc sur l’avis d’imposition j’était à environ 6000 Euros. Mon dossier est rejeté pour insuffisance de revenu en 2020. Alors que là j’ai un CDI avec un revenu 3 x le montant du loyer. C’est pas cohérent non? Ca voudrait dire que ceux qui arrivent sur le marché ne peuvent pas prétendre à un logement Pinel?
Merci de m’éclairer.
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Moontje,
Il s’agit là de la politique de choix de l’agence immobilière ou du propriétaire.
Au regard de la loi, vous êtes tout à fait en capacité de louer en Pinel étant donné le montant de vos revenus en N-2.
Il faut vous rapprocher de l’agence et voir directement avec eux.
Bien à vous,
ZAZEMPA Damien
Bonjour,
Je n’ai encore jamais eu d’avis d’imposition ou eu à déclarer mes revenues pour avoir mon avis d’imposition car je travaille que depuis assez récemment. J’essaie de trouver un appartement et je dis à l’agence que je n’ai pas d’avis d’imposition vu que je viens de commencer à travailler. Elle me répond : « l’avis d’imposition est obligatoire car nous sommes sur un dispositif PINEL. » Est-ce vrai ? et si oui, que puis-je faire pour avoir un avis d’imposition sachant que je travaille depuis peu, et si ce n’est pas possible, quel document puis-je donner à la place ? Il y a forcement une solution pour pouvoir louer un appartement sans devoir travailler un an non ?
Merci beaucoup, cordialement.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Damien,
Si vous étiez jusqu’ici rattaché au foyer fiscal d’un parent, vous pouvez fournir leur avis d’imposition. Bien entendu, seuls vos potentiels revenus figurant sur le relevé d’imposition seront pris en compte. Les revenus du/des parent(s) ne seront pas pris en compte.
Bien à vous,
Alexis
Bonjour,
Nous avons trouvé un appartement sous loi pinel avec ma compagne, sauf que cette dernière était rattaché sous le foyer fiscal de ses parents. Le problème est que ses revenus ne figurent pas sur leur avis d’imposition car elle n’était pas imposable mais elle représente bien une part entière sur l’avis.
Cet avis d’impôt peut-il passer sans que son nom apparaisse dessus explicitement ? Ou bien une autre pièce peut-elle faire office de justificatif type attestation d’employeur, dernier bulletins de salaire de l’année sur lesquels apparaissent le cumul imposable ?
En vous remerciant d’avance,
Cordialement.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Alexis,
Nous vous confirmons que votre compagne doit fournir l’avis d’imposition de ces parents, afin de confirmer qu’elle ne déclarait pas de revenus en année N-2. Les revenus de ses parents ne seront pas pris en compte. Le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur à votre compagne pour confirmer qu’elle était déclarée sur l’avis d’imposition de ses parents.
Bien à vous,
Mathieu
Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver le texte de loi ou la publication au JO qui précise le cas que vous détaillez dans « J’étais rattaché au foyer fiscal de mes parents ».
Je suis propriétaire, mon appartement vient d’être livré, je vais le passer en PINEL et ne souhaite pas faire d’erreur sur cette première location au risque de perdre le bénéfice de la défiscalisation.
le profil que j’ai retenu était bien rattaché à ses parents en 2019, il était étudiant et n’a pas perçu de revenu. par contre ses parents sont très au dessus des plafonds.
J’ai fait faire une attestation sur l’honneur au locataire et à ses parents afin de préciser le régime fiscal de 2019. Mais est ce que cela sera suffisant lors de ma déclaration de 2021 ?
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Mathieu,
Le document BOI-IR-RICI-230-40-10 publié en 2015 au Bulletin officiel des finances publiques énonce :
« Le conseil d’État a jugé […] que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s’entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal. »
Vous le retrouver au III-C-3 § 380.
Restant à votre disposition,
Sherazad
Bonjour, étant étudiante en alternance je souhaite loué un logement sous loi pinel en colocation.
J’ai pu effectuer ma déclaration d’impot il y a un mois, vu que ce n’est pas la période on ma donner un délai de deux mois.
Pour patienter j’ai demander une attestation où figure mon revenu de reférence pour l’année 2021 sur 2020.
Est ce une preuve officielle ?
Merci d’avance
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Sherazad,
L’avis d’imposition à fournir est celui sur les revenus de l’année N-2, c’est à dire 2019. Si en 2019 vous étiez rattachée au foyer fiscal de vos parents, car vous étiez étudiant, vous devez fournir leur avis d’imposition sur lequel apparaissent, s’il y en a, vos revenus. Seuls vos revenus sont pris en compte, pas ceux de vos parents.
Bien cordialement,
Leslie
Bonjour,
Est-ce à partir du 1er janvier 2022 que l’avis d’impôt n-2 sera l’avis d’impôt 2020 ou pourra-t-on encore présenter l’avis d’impôt de 2019 ?
Cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Leslie,
Pour la location d’un bien en loi Pinel, le locataire doit fournir son avis d’imposition N-1. Nous sommes en 2021, le locataire doit présenter son avis de l’année 2020 sur les revenus de 2019. À compter du 1er janvier 2022, le locataire devra présenter l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020. Si ce dernier est plus avantageux et disponible, il pourra présenter l’avis d’imposition N, c’est-à-dire celui de 2022 sur les revenus de 2021.
Bien à vous,
Reds31
Bonjour
Je suis étudiante étrangère et les agences ne veulent même pas prendre la peine de voir mon dossier car je n’ai pas Davis d’imposition,je suis quand même partie aux impots et j’ai eu un accusé de réception et les agences me prennent toujours pas au sérieux
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour,
Les ressortissants étrangers sont bien entendu autorisés à louer un bien soumis au dispositif Pinel. Si pour l’année de référence N-2 vous n’étiez pas imposable, nous vous invitons à vous rapprocher de l’administration fiscale de votre pays d’origine afin de leur demander un avis de non-imposition. Cet avis confirmera que vous n’étiez pas imposé sur le revenu en année N-2 et pourra être retenue par les agences immobilières pour étudier votre éligibilité.
Bien à vous,
Aurélie
Bonsoir,
Mon conjoint et moi souhaitons louer un appartement mais malheureusement, étant au RSA l’année dernière, et ayant toujours travaillé, il ne savait pas qu’il fallait quand même déclarer ses revenus. Du coup nous avons pu avoir la déclaration de ses impôts et l’avis de non imposition n’arrivera que le 1er octobre.
Pensez-vous que la déclaration suffisent pour les propriétaires?
Sachant qu’on ne peut pas attendre le 1er car nous attendons un enfant et devons rendre le studio dans lequel on est…
Merci pour votre réponse,
Bien cordialement
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Aurélie,
Afin d’évaluer votre situation, vous ne devez pas fournir votre relevé d’imposition de cette année, mais celui de l’année N-1. Vous devez donc fournir à votre futur bailleur votre avis d’imposition de l’année N-1, à savoir 2020. Dans le cas où votre avis d’imposition de l’année N (2021 pour vous) serait plus avantageux, le bailleur est autorisé à le prendre en compte pour évaluer votre éligibilité.
Bien à vous,
Patrick
Bonjour
ma fille va commencer un apprentissage et veut loué un appartement sous loi Pinel, elle a vecu chez nous en Allemagne, et etait donc ratachée a notre foyer, nous nous portons garant pour notre fille mais c’est elle qui loue, elle a 18 ans. elle n’a pas eu de revenu puisqu’elle elle etait encor a l’ecole les deux dernieres années.
A t`’elle le droit de loué? l’agence m’a dit que ce sont les revenus du foyer ou elle etait ratachée qui vont etre pris en compte, si j’ai bien compris ce n’est que ce que ma fille a eu comme revenu donc 0…
merci
cordialement
Patrick
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Patrick,
Effectivement, la loi Pinel stimule que seuls les revenus du futur locataire doivent être pris en compte. De ce fait, seuls les revenus de votre fille doivent être considérés pour son éligibilité au dispositif Pinel, qu’elle soit rattachée ou non à votre foyer fiscal. L’agence se trompe.
Bien à vous,
Lydia
Bonjour,
Lors d’un dépôt de dossier de location d’un couple, est il possible de fournir l’avis d’impôts n-1 de l’un et l’avis n-2 de l’autre si cela permet d’être en dessous du plafond Pinel ?
Sans que cela n’ait d’incidence sur les avantages fiscaux du propriétaire…
Merci pour votre réponse
Lydia
Bonjour Julie,
Merci pour cette réponse.
Nous avons en effet fourni les 2 mais c’est en combinant l’année n-1 pour l’un et l’année n-2 pour l’autre seulement que nous sommes en dessous du plafond.
Je me demande si le propriétaire peut prendre en compte 2 avis d’années différentes?
Merci pour votre aide.
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Lydia,
Il vous faut fournir soit l’avis d’imposition n-2 pour les deux personnes, soit l’avis d’imposition n-1 s’il est plus avantageux.
Dans le cadre d’un couple, il n’est théoriquement pas possible de fournir l’avis n-1 pour l’un, et n-2 pour l’autre.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Lydia,
La loi stipule que le candidat à la location doit présenter l’avis d’imposition N-2. Il peut, en revanche fournir au propriétaire-bailleur, l’avis d’imposition N-1, il reviendra au propriétaire de choisir le plus avantageux pour le locataire. Conclusion, fournissez les deux et le propriétaire tranchera.
Bien à vous,
Eglantine
Bonjour,
Actuellement au chômage, je viens de trouver un appartement à louer en loi pinel, et mes revenus n-1 sont bien en-deçà du plafond de ressources, mais ceux en n-2 sont au dessus. Le propriétaire a t il le droit de me louer son appartement ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Eglantine,
La loi autorise les propriétaires-bailleurs à tenir compte des revenus N-1 si ces derniers sont plus favorables au futur locataire. Pour en être sûr, votre propriétaire peut toujours contacter son centre des impôts pour confirmation.
Bien à vous,
colette
Bonjour
je souhaiterais savoir si dans le cas d’un futur locataire qui n’a travaillé que depuis 4 mois qui donc n’a pas de revenu fiscal de référence que dois je prendre en compte pour déclarer ses revenus en loi pinel ou si un locataire était étudiant jusq’en 2020
merci de bien vouloir me répondre
cordialement
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Colette,
Vous devez vous référer à l’avis d’imposition N-2, celui donc des parents et prendre le revenu uniquement de votre locataire.
Bien a vous,
Melgui
Bonjour,
Notre famille s’est agrandie en N-1 mais il ne figure pas sur la déclaration N-1 car né après la date de déclaration. Comment cela se passe-t-il ?
Merci de votre aide.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Melgui,
Il suffit simplement de présenter votre livret de famille en plus de la déclaration de revenus afin que le propriétaire puisse prendre en compte la composition de votre foyer au moment de l’entrée dans le logement.
Bien à vous,
Laurawcl
J’ai eu la surprise de me retrouver enlever des fiches d’impositions de mes parents à ma majorité (ne le sachant pas et pourtant mes trois dernières années de scolarité en étude supérieur, j’ai pu avoir les bourses). Les bourses peuvent être une preuve d’un avis d’imposition que je n’ai pas ? j’étais au maximum des bourses..
Julie François, équipe de la rédaction
Boujour Laurawcl,
Si vous avez été détachée du foyer fiscal de vos parents, vous avez normalement dû recevoir un numéro fiscal propre et déclarer vos revenus. Si ce n’est pas le cas, contactez votre centre des impôts pour tenter de comprendre où est l’erreur.
Bien à vous,
Alberthine Fleurys Fontaine
Merci pour votre réponse.
J’ai essayé déjà mais je n ai pas du tout de retour positif.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alberthine Fleurys Fontaine,
Peut-être pourriez-vous contacter votre ambassade ?
Bien à vous,
Alberthine
Bonjour,
Moi N-2 et N-1, je vivais dans un pays où le prélèvement se fait au source et j’ai bon demandé mais j’ai rien et en plus on a quitté ce pays depuis 8 mois pour venir en France.
Je ne sais pas comment faire pour avoir un logement car la personne qui nous héberge ne veut plus nous garder.
Je suis hébergé, avec mon mari et ma fille de 2 ans, depuis 8 mois.
Est-ce-que quelqu’un peut me conseiller svp?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alberthine,
Malgré le prélèvement à la source, vous devez pouvoir disposer d’un avis d’imposition justifiant de votre situation. N’hésitez pas à contacter l’administration fiscale du pays où vous résidiez pour qu’elle vous fournisse les documents demandés.
Bien à vous,
Alberthine
J’ai oublié de préciser que j’ai eu 2 propositions de logement social mais on m’avait refusé car je n’ai pas l’avis d’imposition.
Marion
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous sommes en train de déposer un dossier pour un logement.
Or, sa situation professionnelle a changé, et sur ses avis d’imposition à N-1 et N-2, il gagnait bien mieux sa vie et dépassait les plafonds loi Pinel.
Quel(s) document(s) doit-on fournir pour justifier de cela ? Nous avons demandé au service des impôts si une attestation de baisse de revenus était possible à obtenir, pour l’instant pas de réponse…
Merci de votre aide !
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Marion,
Malheureusement, c’est toujours le revenu de référence de l’année N-2 qui est pris en compte pour les logements Pinel. IL vous faudra donc attendre l’année prochaine pour pouvoir établir un dossier. Relancez tout de même le service des impôts, on ne sait jamais.
Bien à vous,
sarah
Bonjour,
je suis éligible au dispositif Pinel , mais m’étant « dépacsée » cette année, je n’ai pas encore d’avis d’imposition avec mon seul revenu fiscal de référence.
Une agence immobilière refuse de prendre mon dossier car je n’ai que les avis d’impositions 2019 et 2018, qui dépassent le plafond car nous étions deux; malgré ma proposition de leur transmettre l’avis de dissolution du PACS ayant eu lieu cet été.
Il y a t il des recours possible contre cette pratique abusive?
Merci d’avance,
Bien Cordialement
Sarah.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Sarah,
Effectivement, lors de la présentation de votre dossier, vous devez adjoindre l’avis de dissolution du PACS afin que seuls vos revenus soient pris en compte pour l’éligibilité à un logement Pinel. Malheureusement, la demande étant généralement supérieure à l’offre, les agences immobilières profitent de cette situation pour refuser des dossiers. Cette pratique est courante et il n’y a malheureusement pas vraiment de recours. Je vous recommande de changer d’agence immobilière ou de rechercher des biens sans intermédiaire. Vous pouvez éventuellement dénoncer cette pratique sur les réseaux sociaux de l’agence pour informer les éventuels futurs candidats.
Bien à vous,
Patrick
Bonjour,
Je souhaite obtenir un logement en location Pinel, mes revenus d’imposition N-1 et N-2 sont au dessus du plafond. Cependant, je vais être demandeur d’emploi à partir de 01.12.20, le changement de situation et revenus seront en dessous du plafond. Dans ce cas, est-il possible d’obtenir un logement Pinel ? merci pour votre aide. Cordialement,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Patrick,
Au regard de la loi, vous êtes éligible à un logement Pinel à partir du moment où vos ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur. Votre situation professionnelle est indépendante. Cependant, certains propriétaires-bailleurs, Pinel ou pas, préfèrent privilégier les dossiers de locataires présentant un contrat de travail. Tout dépend du propriétaire à qui vous présenter votre dossier de candidature.
Bien à vous,
Mlo
Bonjour, nous souhaitons obtenir un logement en location Loi Pinel. Nous avons nos revenus d’imposition N-1 mais concernant mon conjoint le service des impots a reconnu avoir perdu la declaration N-2 et donc il n’a pas son avis d’imposition et nous ne l’aurons pas avant la fin d’année 2020. Pouvons nous fournir un autre document type attestation du service des impots en attendant pour obtenir le logement ? Nous ne savons plus a qui nous adresser pour avoir rapidement ce sésame ! De plus nous reunissons toutes les autres conditions pour avoir ce logement. Merci
Mlo
Je vous remercie pour votre retour. Malheureusement je ne comprends pas car l’agence nous certifie que sans l’avis d imposition cela est impossible..
Cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mlo,
Malheureusement, certaines agences imposent leurs propres conditions. Je vous recommande de poser la question par mail à l’administration fiscale. Ainsi, vous pourrez présenter la réponse à l’agence et tenter de trouver ensemble une solution.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mlo,
L’administration fiscale doit être en mesure de vous fournir un document attestant la situation de votre conjoint pour N-2. La déclaration N-1 est prise en compte pour l’éligibilité à un logement Pinel que si elle est plus favorable aux candidats. Dans votre cas, si l’administration fiscale vous fournit un document certifiant qu’elle n’est pas en mesure de vous transmettre un justificatif la situation de votre conjoint, votre déclaration de revenus N-1 sera prise en compte.
Bien à vous,
SLeSoud
Bonjour,
Nouvellement installée orthophoniste, je recherche activement un logement. J’ai démarché une agence qui proposait un bien sous loi Pinel. Je n’ai pas pu fournir d’avis d’imposition car j’ai débuté mon activité en septembre. J’ai proposé des garants mais l’agence m’a répondu que selon la loi Pinel ce n’était pas possible. Que faire ? Est-ce réellement impossible pour moi de louer au vu de ma situation?
Bien cordialement
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour SLeSoud,
Le démarrage de votre activité et le fait de fournir un avis d’imposition ne sont pas incompatibles. Vous devez avoir un avis d’imposition N-2 même si vos revenus sont nulles pour cette période. Si vous étiez rattachée au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez tout de même présenter cet avis d’imposition (seuls vos revenus seront alors pris en compte). Sinon rapprochez-vous de l’administration fiscale qui vous fournira une attestation temporaire en attendant la réception de votre avis d’imposition.
Bien à vous,
Zakaria IDRISSI
Bonjour,
Comme je viens de faire ma première déclaration d’impôts, je n’ai toujours pas reçu mon avis d’imposition (et je risque de ne pas l’avoir avant Décembre 2020), j’ai contacté le service des impôts au quel je suis rattaché et m’ont fourni un document sur lequel est marqué mon revenu fiscal de l’année N-1, ce document pourra remplacer l’avis d’imposition ?
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Zakaria,
Ce document peut temporairement servir de justificatif. Dès réception de votre avis d’imposition, vous devez faire l’échange.
Bien à vous,
Christophe51
Bonjour,
Mon fils sera étudiant en septembre prochain. Il est rattaché à moi fiscalement. Il a trouvé un appartement sous loi PINEL. Peut-il le louer en l’état ? Faut-il qu’il soit dissocié fiscalement de moi, si oui peut-on le faire maintenant ?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Christophe51,
La réponse est dans l’article, paragraphe « J’étais rattaché au foyer fiscal de mes parents ».
Bien à vous,
Mel
Bonsoir,
mon ami et moi avons trouvé un appartement sous loi Duflot.
Le propriétaire nous demande à chacun nos avis d’imposition N-2. Or, mon ami n’a pas celui-ci. Ses parents ne l’ont pas déclaré avec lui, et lui ne s’est pas déclaré seul. Cette année-ci il était étudiant et a effectué un stage, puis a commencé une alternance.
Quels documents pouvons-nous fournir au propriétaire pour justifier que nous rentrons dans les plafonds de ressources demandés ?
L’avis d’imposition est-il indispensable ?
Nous essayons de contacter les impôts mais cela est extrêmement compliqué …
Merci par avance
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Mel,
Malheureusement la loi est claire à ce sujet. Le seul document recevable par le propriétaire-bailleur pour justifier de ses ressources est l’avis d’imposition. Vous pouvez fournir l’avis d’imposition N-1 en attendant de prendre contact avec les impôts. Mais votre compagnon doit, dans tous les cas, régulariser sa situation auprès d’un centre des impôts.
Bien à vous,
Capucine P
Bonjour,
Il faut fournir les avis d’imposition de N-2 et N-1, mais si notre situation à changé entre temps (naissance d’un enfant), comment pouvons-nous faire pour justifier que nous rentrons dans les plafonds de ressource ?
Merci à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour,
Bien que vos revenus étudiés soient ceux de l’année N-2 ou N-1, votre situation familiale prise en compte dans l’étude de votre dossier est celle du moment T. Vous êtes donc considérés comme un couple avec un enfant à charge. L’acte de naissance faisant foi.
Bien à vous,
Inès A
Bonjour, après une transition de 2 ans dans le sud, je me suis retrouvée à ne pas payer d’impôts (les salaires n’étant pas les mêmes qu’en région parisienne). Je suis revenue à Paris depuis peu, reprise d’emploi en CDI, mais vu que je n’étais pas imposable ni en N-1 ni en N-2, puis-je tout de même être éligible à une location en Pinel?
Bien à vous
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Inès A,
L’éligibilité à la location Pinel ne prends en compte que vos ressources (pas le montant de votre imposition). De plus, le dispositif Pinel a été mis en place pour faciliter l’accès au logement les ménages aux revenus modestes. Pour savoir si vous êtes éligible au dispositif, vous devez vérifier que votre revenu de référence (indiqué sur votre avis d’imposition) est en-dessous des plafonds pour la zone concernée, à savoir Paris.
Bien à vous,