La question de la semaine : en quoi consiste la vente à la découpe ?
Le principe de la vente à la découpe
Vendre à la découpe, revient à diviser juridiquement et matériellement un logement pour le vendre en plusieurs lots. La vente à la découpe s’oppose à la vente en « bloc » qui consiste, elle, à vendre un bien immobilier en entier.
Concrètement, cela signifie que si vous possédez une grande maison, vous pouvez la diviser pour en faire plusieurs appartements, que vous vendrez séparément. Il en va de même pour un appartement. Il est également possible, si votre maison est située sur un terrain, de vendre d’un côté la maison et de l’autre le terrain, sur lequel les acquéreurs pourront construire un logement.
Bon À savoirLa vente à la découpe peut également être possible dans le cadre d’un bien en copropriété. Il vous faudra vérifier le règlement de la copropriété pour savoir si la division de bien est autorisée. Si c’est le cas, vous devrez contacter un géomètre pour réaliser les nouveaux plans et inscrire votre projet à l’ordre de la prochaine Assemblée générale.
Quels sont les avantages de la vente à la découpe ?
La vente à la découpe présente deux grands avantages :
- Trouver plus facilement un acheteur : effectivement, si vous possédez une grande maison, vous limitez le nombre d’acquéreurs potentiels. La surface et le prix qui en découle, risquent d’en freiner plus d’un. En divisant votre bien en plusieurs appartements, vous élargissez le champ de clientèle. Il sera plus simple de vendre deux appartements plus petits, donc moins chers, qu’une grande maison dans son intégralité.
- Optimiser la valeur de son bien : il faut savoir que la valeur vénale d’un bien immobilier vendu en plusieurs lots est plus importante que sa valeur s’il est vendu en un seul bloc. Diviser son bien avant de le vendre peut donc s’avérer être une stratégie gagnante d’un point de vue financier. Ce type d’opération est, d’autant plus intéressant, dans les zones tendues où les logements et les terrains constructibles sont rares.
Une procédure très encadrée
Vous êtes décidé à vendre votre maison à la découpe. Attention cependant, avant de diviser votre bien en plusieurs logements, vous devez vérifier si cela est possible. Ce n’est pas toujours le cas.
Votre maison ne doit pas faire l’objet d’un arrêté de péril
Un arrêté de péril est pris lorsque la solidité du bien présente un danger pour ses habitants (effondrement de planchers, d’escaliers, de toiture, de façade, chute de pierres…). C’est la mairie qui engage la procédure de péril et prescrit les mesures à prendre. Dans un tel cas, la division d’un bien, en vue de le vendre, est interdite tant que les travaux de réparations n’auront pas été réalisés.
Votre maison doit présenter des équipements suffisants
En divisant votre maison, vous créez plusieurs logements. Chacun de ces logements doit posséder les équipements nécessaires à la fourniture de courant, l’évacuation des eaux, l’alimentation en eau potable et autres. Si ce n’est pas le cas, vous serez dans l’obligation de les installer.
Respectez les règles de surface et de volumes
Selon la loi, il n’est pas possible de créer un bien dont la surface serait inférieure à 14 m² et le volume à 33 m². Il est donc fortement conseillé de faire appel à un géomètre expert, qui divisera et réalisera les plans des logements que vous souhaitez créer.
importantEn plus de faire appel à un géomètre professionnel, vous devrez également vous rapprocher d’un notaire pou établir les modifications de lots : modifications des surfaces, enregistrement des numéros au cadastre… Contactez également un architecte afin de vérifier si la division est réalisable et avoir une idée des coûts que cela entraînera.
De plus, avant de vous lancer, consultez le PLU (plan local d’urbanisme). Ce dernier rassemble toutes les règles et les contraintes concernant l’orientation et la destination des logements, l’usage des sols dans la commune, mais également les surfaces habitables.