La question de la semaine : décès d’un locataire, puis-je relouer mon bien ?

En cas de décès du locataire, le bail est-il rompu ?

Dans le cas du décès d’un locataire occupant un logement en tant que résidence principale, le propriétaire peut se référer à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pour connaître la marche à suivre.

De façon générale, si aucun des héritiers du défunt n’est en droit de reprendre le bail, ou ne souhaite le faire, alors le décès du locataire entraîne d’office la résiliation du bail. La famille du défunt n’a aucune démarche particulière à effectuer auprès du propriétaire-bailleur et surtout, aucun préavis à respecter. Elle devra seulement prendre contact avec le propriétaire afin d’informer celui-ci de la situation, avant de lui fournir un justificatif officiel de décès.

Certains héritiers ont cependant la possibilité de demander à ce que le bail du locataire décédé leur soit transmis, si ceux-ci vivaient avec le locataire avant son décès. Il s’agit de :

• ses descendants (enfants ou petits-enfants),
• son ou sa partenaire de PACS,
• ses ascendants, son concubin notoire, ou encore les personnes qu’il pouvait avoir à charge.

Pour ce qui est de ces cas bien précis, le proche concerné devra alors prendre contact avec le propriétaire par courrier recommandé pour l’informer du décès de son locataire et afin d’acter le transfert du bail du nom du défunt au sien.

Même si la loi ne définit pas de cadre précis, nous vous conseillons tout de même de fournir les pièces justificatives nécessaires afin que le propriétaire en prenne connaissance (certificat de décès et papier attestant des liens entre le défunt et le proche qui souhaite reprendre le bail).

Suite au transfert, le bail en cours, au nom du défunt, continuera à courir jusqu’à ce qu’il se termine. Au moment de son renouvellement, si le proche souhaite toujours occuper le même logement, il sera alors envisageable que le propriétaire et le nouveau locataire rédigent un nouveau bail reprenant le nom du proche occupant, et non plus celui du défunt.

Comment gérer l’enlèvement des biens du défunt ?

Si aucun des proches du défunt ne se manifeste pour reprendre le bail en cours, le logement doit être libéré par la famille.

Si aucun délai n’est imposé par la loi, il est tout de même préférable pour la famille de réaliser l’enlèvement des meubles et effets personnels du défunt le plus rapidement possible. En effet, même si le bail est résilié d’office suite au décès, le logement ne pouvant être reloué, la famille devra régler une indemnité d’occupation au propriétaire correspondant au montant du loyer.

Dans le cas où le locataire décédé n’aurait aucun héritier, les démarches seraient alors plus complexes du côté du propriétaire. En effet, il ne lui est pas permis de débarrasser seul les effets personnels du locataire du logement. Il devra alors saisir le juge judiciaire pour que celui-ci se prononce quant au sort des meubles et autres objets concernés. Suite à la réalisation d’un état descriptif, les biens pourront être entreposés dans un garde-meuble dont la location sera aux frais du propriétaire. Leur enlèvement devra se faire en présence d’un huissier de justice attestant de l’opération. Par la suite, un curateur devra être nommé par le juge pour organiser la vente aux enchères des biens.

Quid de la location meublée ?

Même si cette situation ne s’applique pas aux biens loués par le biais de la loi Pinel, il se peut que vous soyez propriétaire d’un bien loué meublé. Dans ce cas-là, sachez que le bail ne sera pas résilié suite au décès de votre locataire. Il se transmettra directement aux héritiers de ce dernier, qui pourront occuper directement le bien sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Dans les faits, le propriétaire sera cependant prévenu par l’héritier.

Dans le cas où l’héritier ne souhaiterait pas reprendre la location de défunt, il devra alors poser son préavis de façon classique et suivre la procédure habituelle.

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