La question de la semaine : comment prendre en compte la garde alternée en Pinel ?
Séparation et location Pinel
Dans le cadre du dispositif Pinel, le candidat au logement doit présenter des revenus inférieurs au plafond fixé par loi. En cas de séparation, rupture de pacs ou divorce, l’avis d’imposition N-2, document de référence permettant de vérifier l’éligibilité du candidat au dispositif, ne reflète pas toujours ce changement de situation qui peut intervenir au sein du ménage. À ce titre, la loi est claire, le bailleur doit prendre en compte uniquement les ressources propres du candidat (et éventuellement la moitié des ressources communes figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu si le ménage présente des revenus communs lors de l’année de référence.).
BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521 § 320 et suivants – « En cas de décès, de divorce ou de rupture d’un PACS […], les revenus du locataire à prendre en compte dépendent de la date de cet événement, ainsi que de la présence ou non de revenus propres et de revenus communs avec l’ex-conjoint :
- lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient au cours de l’année de référence, il convient de comparer le RFR figurant sur l’avis d’imposition établi au nom de l’ex-époux ou l’ex-partenaire concerné avec le plafond correspondant à la situation des personnes seules, éventuellement majoré pour personnes à charge ;
- lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient entre la fin de l’année de référence et la mise en location, il convient de faire application des dispositions mentionnées au III-C-4-c-1°-b° § 480 étant donné que dans cette situation, les ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS restent soumis à une imposition commune au cours de l’année de référence. »
Toutefois, il faut que le futur locataire puisse justifier de ce changement de situation. En cas de divorce, il doit présenter une ordonnance de non-conciliation délivrée par le juge. Ce document est une autorisation pour introduire une instance de divorce. Il contient généralement toutes les mesures provisoires décidées par le juge et organise, donc, la vie de famille durant la procédure de divorce. En présentant une ordonnance de non-conciliation, le futur locataire prouve qu’il a entamé une procédure de séparation et donc que sa situation fiscale a changé. Mais ce document officiel justifie aussi de la majoration des parts fiscales du locataire si, ce dernier, a la garde alternée de ses enfants.
Part fiscale, foyer fiscal et garde alternée
Depuis 2002, et si au moins un des parents en fait la demande, le Juge aux Affaires Familiales (JAF), lors de la procédure d’instance de divorce, peut fixer la résidence en alternance chez le père et chez la mère. Le nombre de parts fiscales dépend du nombre de personnes à charge. En cas de séparation ou de divorce, les enfants sont rattachés au foyer du parent chez lequel ils résident. Ce dernier va donc bénéficier de la majoration du quotient familial en récupérant les parts fiscales des enfants dont il a la charge. Dans le cadre de la résidence alternée, chaque parent se voit attribuer la moitié des parts fiscales correspondant à chaque enfant. Pour déclarer la résidence alternée sur votre avis d’imposition, il faut indiquer le nombre d’enfants concernés dans la case H ou I sur le formulaire n°2042.
La notion de résidence alternée s’emploie dans le cadre d’une garde alternée où la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les deux foyers des parents.
Dans le cadre du dispositif Pinel, le plafond des ressources que le locataire doit respecter est fonction de la composition du foyer fiscal.
Alors comment compter les enfants des couples divorcés ou séparés qui sont en garde alternée ? S’agit-il d’une personne à charge ou d’une demi-personne du fait du mode de garde (une semaine sur deux, deux semaines sur deux, etc.) ?
Il ne faut pas confondre les parts fiscales et le foyer fiscal. Le foyer fiscal fait référence à la composition du foyer, c’est-à-dire le contribuable, son conjoint et les personnes à charge au sein du foyer. Les enfants représentent pour l’administration fiscale des personnes à charge. En cas de divorce ou de séparation, ils sont rattachés au foyer fiscal d’un des deux parents ou des deux parents en cas de résidence alternée. Dans ce dernier cas, les parents peuvent décider d’un commun accord que les enfants seront rattachés qu’à un seul foyer fiscal.
Cas particulier : une ordonnance de non-conciliation rendue par le JAF du tribunal administratif de Rouen rendu le 8 juin 2017, dans le cadre d’un divorce, a fixé la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Dans ce cas, les enfants doivent alors être présumés comme étant à la charge exclusive de leur père d’un point de vue fiscal.
Puisque la charge des enfants peut varier d’un foyer à l’autre et d’une séparation à l’autre, il est important, dans le cadre du dispositif Pinel, que le locataire puisse présenter clairement sa situation afin de savoir quel est le plafond de ressources qui correspond. Ainsi, un locataire qui a ses deux enfants en résidence alternée correspond à un foyer fiscal d’une personne avec deux personnes à charge. Il devra donc présenter des revenus inférieurs au plafond correspondant fixé par le dispositif. Quel que soit le type de garde alternée, les enfants composent le foyer fiscal s’ils sont déclarés sur l’avis d’imposition du parent candidat à la location Pinel.
Commentaires (13)
Mathieu
Bonjour Julie,
Actuellement en séparation de ma conjointe en PACS, nous avons un enfant de 1 an qui ne figure donc par sur l’imposition N-2 de l’un ou de l’autre.
Nous avons décidé comme un accord d’une garde alternée. Est ce que je peut prétendre à un logement PINEL avec revenus en personne seul avec enfant à charge sachant que celui ci sera à ma charge en alternée. L’enfant n’étant pas présent dans le foyer en N-2, doit on prendre la référence foyer fiscal N avec les revenus N-2 pour le logement PINEL?
Merci,
Cordialement,
Mathieu
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Mathieu,
Même si l’enfant n’est pas présent sur l’avis d’imposition, la situation à l’instant T est bien celle-ci : personne seule avec 1 enfant à charge. Pour ce qui est des justificatifs il faudra fournir le livret de famille et la confirmation d’enregistrement de rupture du pacs fournie par la mairie ou le notaire.
Si vos revenus ne dépassent pas le plafond vous pourrez tout à fait louer le logement en Pinel.
Bien à vous.
Alexis
Bonjour Julie,
Je vous remercie pour votre réponse, donc ils doivent être impérativement être déclarés sur l’avis d’imposition de parent candidat à la location Pinel ? – je n’arrive pas à joindre mon centre d’impôts….
Bien cordialement,
Alexis
Alexis
Merci Julie, je regarderai ça !
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alexis,
Malheureusement, seul le centre des impôts pourra vous fournir une réponse adaptée à votre situation.
Peut-être ce tableau peut vous aider : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/nous-sommes-separes-comment-declarer-les-enfants-charge
Bien à vous,
Alexis
Bonjour Julie,
Je suis en instance de divorce, propriétaire d’une maison donc je paye la moitié du crédit, mais ma femme et mes 2 enfants restent vivre dans celle-ci.
Je garde mes enfants 1 weekend sur 2.
Mes enfant sont rattaché fiscalement (sur la feuille d’impôt) de ma femme, puis-je bénéficier du plafond d’une personne avec 2 enfants à charge de la loi Pinel.
Merci de votre aide.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alexis,
IL me semble que la dernière phrase de l’article répond à votre question : « Quel que soit le type de garde alternée, les enfants composent le foyer fiscal s’ils sont déclarés sur l’avis d’imposition du parent candidat à la location Pinel. »
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts.
Bien à vous,
Alex
Bonjour Julie,
Si les 2 enfants d’un locataire sont déclarés sur son avis d’imposition en résidence alternée (comme sur l’avis d’imposition de l’autre parent), comptent ils comme 2 enfants pleins pour la composition du foyer fiscal dans le cadre du respect des plafonds de ressources de la loi Pinel (même si ils comptent pour 0,25 part chacun dans la détermination du nombre de part fiscal du locataire) ?
Si oui sur à quel texte puis je faire référence pour le justifier ?
Merci par avance de votre réponse,
Alex.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Alex,
A partir du moment où les deux enfants vivent avec vous, même s’il s’agit de garde alternée, il convient de prendre en compte le plafond de ressources d’une personne avec deux enfants à charge.
Pour avoir une réponse officielle, je vous recommande de vous tourner vers votre centre des impôts.
Bien à vous,
Fred
Bonjour
Merci pour votre retour rapide
J’ai bien sûr mon avis d’imposition 2020 2 personnes à charges, s’agissant de 2 enfants en résidence alternée. Et 1,5 nombre de parts.
En terme de document officiel, je dispose du CR du JAF datant de 2019.
Est ce que l’avis d’imposition 2020 stipulant les 2 personnes à charge permet de justifier ma situation et d’appliquer le barème correspondant à personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge ?
Merci
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Fred,
Je pense qu’effectivement l’avis d’imposition 2020 peut justifier la composition de votre foyer fiscal. Je vous recommande toutefois de le confirmer auprès de l’administration fiscale.
Bien à vous,
Fred
Bonjour
Je suis candidat à une location Pinel 2020
Je suis séparé (dissolution PACS en janvier 2019) et j’ai 2 enfants en garde alternée
Pouvez vous me confirmer que seuls mes revenus 2018 sont à prendre en compte dans le plafond de ressources et que j’ai 2 personnes à charge ?
Quel est le texte officiel concernant les personnes à charge ?
Merci beaucoup
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Fred,
Ce sont effectivement vos revenus 2018 qui seront pris en compte si vous pouvez justifier de la dissolution du PACS. En revanche, en ce qui concerne la garde alternée, l’article est plutôt clair : les enfants doivent être rattachés à votre foyer fiscal pour être considérés comme des personnes à charge. Comme la dissolution du PACS intervient après l’année de référence pour l’examen de vos ressources, je vous recommande de vous renseigner auprès de votre centre des impôts sur les éventuels justificatifs à fournir pour la prise en compte de la garde alternée.
Bien à vous,