La question de la semaine : Comment fonctionnent les indemnisations en cas de catastrophe naturelle ?

Quand parle-t-on de catastrophe naturelle ?

Seul le Gouvernement est en mesure de déclarer une situation de catastrophe naturelle. Inondation, tremblement de terre, avalanche… Dès qu’une commune est touchée par de fortes intempéries ou un phénomène naturel, particulièrement dévastateur, elle doit demander au Gouvernement qu’il reconnaisse l’état de catastrophe naturelle.

Par le biais d’un arrêté interministériel et en conformité avec l’article L125-1 du Code des assurances, ce dernier va déterminer « les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie. » Cet arrêté sera alors publié dans le Journal Officiel et c’est seulement à ce moment-là que les victimes pourront être indemnisées.

ATTENTION

Tous les dommages ne seront pas pris en compte. L’arrêté interministériel précise les dégâts concernés. Seuls ces derniers pourront être indemnisés par votre assurance. En règle générale, les frais dits « indirects », comme les frais de relogement par exemple, ne sont pas dédommagés, sauf s’ils ont été prévus dans le contrat. À noter également, que vous devrez régler une franchise de 380 € pour les habitations, véhicules et biens à usage non-professionnel. Cette dernière peut même atteindre 1 520 € s’il s’agit d’une catastrophe liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.

Comment se passe l’indemnisation ?

Tous les contrats multirisques prévoient la « garantie catastrophe naturelle ». Que ce contrat concerne une habitation ou un véhicule, c’est une obligation. En revanche, ce n’est pas le cas des autres contrats d’assurance. Réfléchissez donc bien avant de choisir votre garantie. Veillez également à ce que votre assurance prenne bien en compte vos biens personnels. Si ce n’est pas le cas, vous ne serez pas indemnisé.

Pour ce qui est de l’indemnisation à proprement parler, vous disposez d’un délai maximum de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Vous devrez alors lister avec précision les dégâts subis, ainsi que les biens perdus ou endommagés. Il vous faudra également joindre des factures ou des photos pour prouver la valeur de vos biens. La direction de l’information légale et administrative conseille d’ailleurs de « conserver les objets endommagés, ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné. »

Une fois que ces derniers vous ont remis l’état estimatif des dommages subis, vous devez recevoir dans les deux mois qui suivent une provision sur les indemnités. L’indemnisation complète doit se faire au bout de trois mois.

Une réforme qui se fait attendre

En 2018, lors d’un déplacement à Saint-Martin, le président de la République, Emmanuel Macron, avait promis de réformer le régime français des catastrophes naturelles. À l’époque, il avait parlé d’un « système plus rapide, plus généreux, mais aussi plus incitatif. » Mais deux ans après, cette réforme se fait toujours attendre.
En effet, lors d’un débat diffusé sur la chaîne Public Sénat, la sénatrice Nicole Bonnefoy, à l’origine d’une proposition de loi visant à réformer le régime « CatNat »,  » Il n’y a pas eu de prise en compte réelle du gouvernement sur ces questions. »
Or, avec la multiplication des catastrophes naturelles, cette réforme est très attendue que ce soit par les victimes, mais aussi par les assureurs.

Pour avoir plus de conseils sur les sinistres

• Nouvelles règles d’indemnisation en cas de dégâts des eaux ou incendie
• La tempête Gabriel est arrivée en France, qui fait quoi du propriétaire ou du locataire ?
• Explosion ou incendie dans un immeuble : que se passe-t-il pour les locataires et les propriétaires ?
• Assurance incendie : quelles sont les garanties habitation en cas de feux de forêt ?
• Catastrophe naturelle : comment se faire rembourser par son assurance ?