La loi Pinel étendue à la zone C sous conditions

Le journal économique les Echos fut le premier à repérer cet amendement du projet de loi de Finances 2017, permettant d’élargir encore le dispositif Pinel à certaines communes de la zone C ( seule zone qui se voyait jusqu’à présent exclue du dispositif).

L’article 68 du PLF 2017 prévoit en effet la possibilité de déployer le dispositif aux “zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et au deuxième alinéas (zones A et B), la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement”. Concrètement, le législateur décide donc de généraliser le dispositif potentiellement à tout le territoire, sous conditions de dérogation.

Instaurée en 2014, la loi de défiscalisation immobilière loi Pinel a été créée pour faciliter l’accès au marché locatif dans les zones tendues pour les particuliers ne disposant pas de grandes ressources, via un mécanisme fiscalement incitatif profitant au propriétaire investisseur.

Ainsi, en achetant un bien immobilier situé dans une zone éligible et en le louant sur une période de 6 ans minimum, en respectant les plafonds de loyer et à des locataires percevant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis dans la loi, le bailleur pouvait bénéficier d’une réduction fiscale de 12%, 18% ou 21% (selon la durée d’engagement choisie).

Une généralisation potentiellement source de dérives

Le dispositif de défiscalisation Pinel est conditionné à des zones d’éligibilité, classées en plusieurs catégories : A bis, A, B1, B2, C, le niveau A correspondant au plus fort degré de tension sur le marché locatif . Initialement, seuls les logements situés dans les zones A bis, A, B1 pouvaient ouvrir droit au bénéfice du dispositif. Ensuite, le dispositif a été élargi à la zone B2 sous autorisation préfectorale. En 2017, c’est donc potentiellement l’ensemble des régions qui sont éligibles, puisque les zones C aussi pourront aussi en bénéficier.

Les fins connaisseurs du secteur immobilier craignent que la loi Pinel perde son intérêt premier et de sa crédibilité, à l’image de la loi Robien, dont l’extension avait poussé des promoteurs peu scrupuleux à proposer des biens très peu attractifs à des propriétaires peu regardants, qui se sont ensuite retrouvés avec des crédits à rembourser plus élevés que leurs rentes locatives.

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