La loi logement enfin promulguée !
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, plus connue sous le nom de « loi ELAN » a été publiée au Journal officiel samedi 24 novembre.
Cette loi a été initiée par Jacques Mézard, alors ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires. Présentée, pour la première fois, en Conseil des Ministres en avril 2018, elle était alors le fruit d’une importante concertation qui avait durée plus de 7 mois.
La loi ELAN vise notamment à développer la construction de logements en France, rénover le parc existant et protéger les ménages les plus modestes.
« L’objectif est donc de répondre au manque de logement en facilitant l’acte de construire, en redonnant confiance aux acteurs du marché concernés pour qu’ils investissent, de faciliter et accompagner le changement de domicile et la mobilité résidentielle, d’améliorer la protection des plus fragiles, d’apporter le très haut débit pour tous, fibre et 4G. » Julien Denormandie
S’en sont suivi des mois de discussions et de débats qui ont pris fin le 15 novembre dernier. En effet, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi « ELAN ». Un projet de loi qui devrait changer quelque peu les choses pour les propriétaires-bailleurs.
Quels changements pour les propriétaires ?
La loi ELAN va réformer l’immobilier et notamment l’immobilier locatif. Des nouvelles mesures qui risquent, pour certaines, de ne pas plaire aux propriétaires.
L’encadrement des loyers
Alors qu’il avait été annulé par le tribunal administratif à Lille et Paris, l’encadrement des loyers fait son grand retour avec la loi ELAN. Désormais, il pourra être appliqué sur demande lorsque 4 conditions seront respectées :
- Un écart important entre les loyers moyens du parc locatif privé et le parc social
- Un niveau de loyer médian élevé
- Un faible taux de constructions neuves
- Des perspectives limitées de production
En cas de non-respect de cet encadrement, le préfet pourra prononcer une amende à l’encontre du bailleur, pouvant aller de 5 000 € à 15 100 € selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Le bail mobilité
Ce nouveau bail a pour objectif de faciliter l’accès au logement aux personnes en situation précaire. Il s’adresse particulièrement aux étudiants , stagiaires, intérimaires, salariés en mutation ou en mission.
Il devra durer de 1 à 10 mois non renouvelable et aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé. Le locataire pourra bénéficier de la caution Visale accordée par Action Logement et qui couvre les loyers impayés.
L’accessibilité des logements
L’accessibilité des logementsC’est un des points qui a le plus fait débat. Si les députés souhaitaient baisser de 100 % à 10 % la part de logements devant être accessibles aux personnes handicapées, les sénateurs, eux, préféraient eux augmenter cette part à 30 %.
Finalement, les parties ont trouvé un compromis en fixant cette part à 20 % et en faisant en sorte que les 80 % restants soient évolutifs.
Sanctions locations meublées de tourisme
Afin de lutter contre les abus des locations meublées de tourisme, la loi ELAN est venue renforcer les sanctions.
Désormais, le propriétaire d’un de ces biens devra l’enregistrer comme tel dans la commune. Dans le cas contraire, il s’exposera à une amende de 5 000 €, contre 450 € jusqu’à aujourd’hui.
De même, le propriétaire ne pourra pas louer son bien plus de 120 jours par an au risque de se voir infliger une amende de 10 000 €. Dans ce sens, les plates-formes, comme Airbnb, devront suspendre les locations au-delà de 120 jours. Si elles ne respectent pas cette mesure, elles pourront être condamnées à payer une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement.
Expulsion des squatteurs facilitée
Enfin , bonne nouvelle pour les propriétaires, la loi ELAN facilite l’expulsion des squatteurs en les excluant du principe de la trêve hivernale.
De même, le délai légal de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l’expulsion a été supprimé.