Investissement Pinel dans le neuf, en cas de litige avec un promoteur êtes-vous bien assuré ?

Point sur le marché de l’assurance construction

Lorsque l’on se lance dans la construction d’un bien immobilier, il est important de s’assurer que le promoteur avec lequel vous allez travailler dispose d’une bonne assurance en cas de litige. En effet, quand tout se passe bien, pas de soucis, toutefois s’il s’avère qu’il y ait par exemple un retard de livraison ou des difficultés rencontrées lors de la construction, il faut que vous soyez sûr de récupérer vos billes par la suite. Il faut savoir que ces derniers mois, les particuliers se trouvant en situation inconfortable, suite à la faillite des sociétés d’assurance devant garantir leurs projets, se comptent par milliers. Pour la plupart, il s’agit de sociétés d’assurance étrangères intervenant en France dans le cadre de la réglementation européenne sur la « libre prestation de services ».
C’est pourquoi l’appel à la vigilance est lancé ! Il est impératif de bien vérifier l’identité de l’assureur choisi par le promoteur ou le constructeur et si le nom ne vous dit rien, n’hésitez pas à exiger des garanties sur la solidité financière de l’entreprise. Il en va de même pour les contrats d’assurance qui ne vous paraissent pas dans les clous. Par exemple un contrat qui propose des primes beaucoup moins élevées que les compagnies françaises habituelles est de suite louche…

S’il s’avère que l’assureur fait faillite, en principe, le rôle du fonds sera de se substituer aux contrats dommages-ouvrage souscrits. Attention toutefois, vous serez couvert uniquement pendant les 40 jours suivant le retrait de l’agrément de l’assureur, une fois ce délai expiré, il vous faudra avoir souscrit auprès d’une autre compagnie d’assurances.

Quelle assurance doit présenter le promoteur

Le promoteur fait partie des corps de métier à intervenir lorsque vous réaliser une investissement immobilier dans le neuf. Il va s’occuper, outre la construction du logement, de tout ce qui concerne les aspects juridiques, techniques et administratifs inhérents à votre projet. De facto, il se peut qu’il doive faire face à des contentieux divers et variés, c’est pourquoi il doit impérativement s’assurer en contractant  :

L’assurance dommage-ouvrage

Elle couvre la garantie décennale et doit être souscrite avant le lancement même du chantier. Globalement, sa prise d’effet est valable 1 ans après la fin de période de parfait achèvement et prend fin avec la garantie décennale. De manière générale, c’est elle qui assure l’indemnisation et la réparation en cas de sinistre avant même d’avoir à chercher à qui incombe la responsabilité, c’est pourquoi elle est souvent qualifiée d’assurance de préfinancement. En matière de couverture, elle assurera tout ce qui viendrait impacter la solidité du bâti ou qui le rendrait inhabitable.

La responsabilité civile décennale

Les promoteurs, comme tous les corps de métier liés à la construction (artisans, architectes…), ont l’obligation de souscrire une assurance communément appelée « décennale », conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette assurance a pour but de garantir la réparation des sinistres qui surviendraient après la réception des travaux, comme les malfaçons ou les dommages puisqu’elle couvre tout type de vice de construction.

Attention, pour qu’elle soit valide, cette assurance doit être souscrite en amont, avant le début des travaux et pour la zone concernée.

En cas de défaut d’assurance, le contrevenant devra faire face à des sanctions pénales : une amende allant de 300 à 75 000 €, voire même de la prison allant de 10 jours à 6 mois.

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