Immobilier : une baisse des frais de notaire en 2021

Réduction des frais de notaire : un décret qui devait être émis en mai 2020

La crise du covid-19, les confinements et l’état d’urgence sanitaire que subit la France depuis maintenant plusieurs mois sont à l’origine du report des réductions des frais de notaire. En effet, cet arrêté, fixé le 28 février 2020, dans le cadre de la Loi Macron datant du 6 août 2015, stipule une baisse des frais de notaire en mai 2020 sur l’ensemble des actes réalisés par ces professionnels du droit. Plus précisément, ce décret permet une baisse significative de leur rémunération directe.

Cette dernière a donc été retardée par les différentes péripéties auxquelles la France fut confrontée. C’est donc fin avril 2020, que le gouvernement agit et valide la création d’un deuxième arrêté, celui du 28 avril 2020 stipulant que la baisse des frais de notaire entrera finalement en vigueur au décret du 1er janvier 2021.

Quelles conséquences ont ces baisses sur votre projet d’achat immobilier ?

D’après le Conseil Supérieur du Notariat, la baisse des actes notariés sera en moyenne de 1,9 % dès le début d’année 2021. Concernant les achats de biens immobiliers, les rémunérations des notaires seront classifiées de la manière suivante :

• De 0 à 6 500 € : les frais fixés à 3,870 % (3,950 % en 2020).
• De 6 500 à 17 000 € : les émoluments seront de 1,596 % ( 1,627% en 2020).
• De 17 000 à 60 000 € : ils sont figés à 1,064 % (1,085 % en 2020).
• Plus de 60 000 € : les frais de notaire s’élèveront à 0,799 % (0,814 % en 2020).

Autant dire que les baisses appliquées sont plutôt faibles et ne semblent pas assez significatives pour avoir un réel impact positif sur votre budget.

D’autres pratiques notariales sont également affectées par cette réforme

En effet, les baisses de frais de notaire concerne également les actes notariés en dehors des achats immobiliers. L’ensemble des actes notariés sont concernés. Cependant, les frais d’enregistrement, droits et taxes restent au même montant qu’en 2020.

À la différence des frais pour les achats immobiliers, les notaires auront une réduction plus importante sur certains sujets. En effet, des exercices comme la rédaction d’une convention de PACS ou d’une mainlevée d’hypothèque sont concernées.

Ainsi, un couple qui souhaite se pacser via un acte notarié devra payer 84,51 € HT (102 € TTC) contre 192,31 € HT (230,77 € TTC) en 2020. Concernant la mainlevée d’hypothèque, les prix appliqués sont de 78 € (pour un capital inférieur à 77 090 €) et 150 € (pour un capital supérieur à 77 090 €).

De belles baisses notables !