Immobilier : des propositions pour faciliter les relations entre propriétaires-bailleurs et locataires

Après plusieurs mois de travail législatif, ce sont donc 37 propositions qui ont été présentées mi-juin dans le but d’harmoniser les relations entre les propriétaires-bailleurs et les locataires. Menée par le député LREM de Haute-Garonne, Mickaël Nogal, cette mission met en avant des solutions qui redessineraient les contours des habitudes et obligations établies à ce jour concernant la mise en location d’un bien immobilier. Une nouvelle dimension donnée au rôle de l’agent immobilier et plus de sécurité d’un côté comme de l’autre, voilà ce que l’on retrouve principalement dans les mesures phares de ce projet.

De nouvelles tâches confiées aux agents immobiliers

Parmi les craintes des propriétaires, s’il y en a bien une qui revient en tête de liste, c’est celle de ne pas voir le paiement de ses loyers honoré. Pour palier à cela, et ainsi sécuriser les propriétaires, ce projet met en avant une mesure forte : faire en sorte que les agents immobiliers soient désormais les garants du bon paiement des loyers, tout comme de la gestion des éventuelles dégradations constatées en fin de bail.

Ainsi, les agents immobiliers jusque-là en charge uniquement de la gestion locative des biens immobiliers, offriraient la garantie aux propriétaires du bon paiement de leurs loyers en s’engageant à leur verser les sommes impayées, ainsi que de la prise en charge des détériorations potentiellement constatées. Pour garantir cela, il leur suffirait de souscrire à une assurance groupée, et d’assurer ainsi ensemble tous les logements faisant partie de leur parc de gestion. Les agents immobiliers deviendraient alors des acteurs incontournables, et surtout de confiance, tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Si cette garantie loyers impayés groupée venait à être mise en place, elle représenterait également un avantage financier pour les propriétaires. À ce jour, prendre cette assurance individuellement représente entre 3 et 4 % du montant du loyer et des charges. Si les agences venaient à la prendre en charge collectivement, la répercussion sur les frais de gestion ne serait plus que de l’ordre de 1.5 %.

Autre avantage cette fois pour les locataires : ne plus avoir à trouver une caution pour louer un logement, facilitant ainsi l’accès à tous, même ceux ayant les revenus les plus modestes.

Des honoraires d’agence plafonnés pour les locataires

Toujours dans l’idée d’harmoniser les relations, le rapport préconise vivement de revoir le système de plafonnement des honoraires d’agence payés par les locataires. Un barème existe déjà depuis 2014 et le projet de loi Alur porté par Cécile Duflot, ministre du logement de l’époque. Cependant, dans de nombreuses villes, ce barème a eu l’effet inverse de celui escompté, les honoraires pratiqués jusque-là étant finalement en dessous des barèmes établis. Une augmentation donc répercutée sur de très nombreux locataires depuis 5 ans. L’idée serait ainsi de revoir ces plafonds d’honoraires afin de les adapter aux disparités territoriales.

Des compagnies d’assurances plus encadrées

Parmi tous les acteurs intervenant lors de la location d’un bien immobilier, on retrouve également les compagnies d’assurances. Et l’une des propositions du projet préconise de mieux encadrer certaines de leurs pratiques, concernant notamment la garantie loyers impayés. Effectivement, si d’ordinaire c’est au propriétaire de prendre en charge cette garantie, de plus en plus d’offres proposent désormais aux locataires de s’assurer par leurs propres moyens, enlevant cette charge aux bailleurs. Les documents qu’on leur demande alors sont bien plus nombreux que ceux autorisés à être demandés par un bailleur. D’où les préconisations d’uniformiser tout cela dans l’intérêt des locataires.

Un organisme dédié en charge des dépôts de garantie

Les propriétaires ne sont pas les seuls à avoir des réticences au moment de louer leur bien immobilier. Les locataires sont souvent méfiants vis-à-vis de leur bailleur en raison de leur dépôt de garantie. Potentiellement refroidis par de mauvaises expériences passées, ils sont de plus en plus nombreux à anticiper leur sortie du bien immobilier en ne payant pas volontairement leur dernier mois de loyer. La peur que leur garantie ne leur soit pas restituée à la sortie semble devenue inévitable. Pour remédier à cela, la mission parlementaire s’est justement penché sur le sujet et propose la création d’un organisme à but non-lucratif dédié. Celui-ci récupérerait le dépôt de garantie à l’entrée du locataire dans le bien immobilier. C’est également l’organisme qui le reverserait en fin de bail. Ne serait ainsi réellement retenus que les montants légitimes.

Une grille pour encadrer les travaux

Que ce soit en cours de bail ou au moment de rendre l’appartement, un autre des conflits fréquents entre bailleurs et locataires est le sujet des travaux.

Pour y mettre un terme, le projet présente une proposition pour mettre en place une grille de vétusté des équipements qui serait acceptée par les deux parties, propriétaire et locataire, dès la signature du bail. Chacun saurait ainsi durant et en fin de bail, quels travaux incombent à l’un ou à l’autre.

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