I.F.I : quelles sont les règles pour bien remplir sa déclaration ?
Savoir qui est concerné par cet impôt ?
L’IFI concerne les foyers disposant d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1.3 millions d’euros au 1er janvier 2018. Le patrimoine immobilier pris en compte est celui du foyer fiscal (seulement le vôtre et celui de votre conjoint), en effet, le patrimoine de vos enfants par exemple n’est pas compté. Le foyer fiscal de l’IFI se compose d’un couple (quel que soit son statut : marié, pacsé, concubin) et des personnes à charge. Alors qu’elle est séparée pour l’IR, pour l’IFI les deux personnes font l’objet d’une déclaration commune. Aussi, si vous habitez à l’étranger, seul le patrimoine immobilier dont vous êtes propriétaire situé en France, sera pris en compte.
Cas particulier : un couple marié sous le régime de la séparation des biens qui vit séparément, peut faire l’objet d’une déclaration IFI séparée.
Identifier les biens concernés et comment les évaluer ?
La liste des biens concernés par l’imposition sur la fortune immobilière est la suivante :
- immeubles bâtis (maison, appartement, dépendances…)
- droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété…)
- droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété…)
- parts de SCI, SCPI ou d’OPCI, qu’elles soient détenues directement ou indirectement via par exemple des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.
Même si ce nouvel impôt a été exclusivement recentré sur l’immobilier, certains biens ne sont pas concernés comme par exemple : les biens immobiliers professionnels. En effet, les biens affectés à une activité de location meublée sont exonérés à condition que l’activité soit exercée à titre professionnel au sens de cet impôt ( recettes annuelles supérieures à 23.000 € et résultat tiré de la location supérieur aux autres revenus professionnels du foyer fiscal).
A contrario, les biens mobiliers, l’épargne et les placements financiers (devises, actions, titres…) sont par contre totalement exonérés de l’IFI.
De manière générale, la valeur à déclarer est représentée par la valeur vénale déterminée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Respecter le calendrier
Aujourd’hui, la télédéclaration semble s’être généralisée, cependant bon nombre de contribuables ne disposent pas encore d’internet et continuent de procéder à la déclaration papier. Les dates limites diffèrent selon le département de résidence :
- 22 mai : date limite pour les départements 01 à 19 et les résidents étrangers
- 29 mai : date limite pour les départements 20 à 49
- 5 juin : date limite pour les départements 50 à 976
Le 16 mai, la date limite de déclaration a été repoussée par Bercy au 15 juin inclus (papier et Internet), le compte à rebours a donc commencé, vous n’avez plus que quelques jours pour remplir votre déclaration à l’IFI.
De l’ISF à l’IFI ce qui change
Tout comme l’ISF, l’IFI est un impôt totalement basé sur du déclaratif. C’est donc à tout contribuable concerné de déclarer son patrimoine et d’en déterminer la valeur vénale. Le barème quant à lui reste inchangé.
Désormais, sous le régime de l’IFI, tout le monde est logé à la même enseigne : la déclaration se fait en mai-juin avec les revenus et le règlement est prévu à l’automne. Le formulaire à remplir a cependant bien changé … en effet, les contribuables qui étaient habitués à ne remplir que quelques cases vont devoir remplis l’annexe 2042-IFI-SK beaucoup plus complexe qui comprend plus d’une dizaine de pages ! Si vous déclariez déjà vis internet l’an dernier, la rubrique IFI vous sera automatiquement proposée.
Aussi, les contribuables qui fournissaient un formulaire n°2725 (à remplir uniquement si votre patrimoine net taxable au 1er janvier est supérieur ou égal à 2 570 000 € ou si vous êtes non résident sans revenu de source française et que votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €) devront s’habituer à de nouvelles modalités de présentation. Désormais les biens immobiliers détenus doivent être entièrement détaillés et les contribuables se doivent de fournir toutes les indications nécessaires quant aux réductions d’IFI et au calcul de l’éventuel plafonnement de l’impôt.
Concernant le barème de l’IFI, rien ne change, il se compose de 6 tranches d’imposition avec des taux variant entre 0 et 1,50 %.
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 800 000 € | 0 % |
| De 800 000 € à 1 300 000 € | 0,5 % |
| De 1 300 000 € à 2 570 000 € | 0,7 % |
| De 2 570 000 € à 5 000 000 € | 1 % |
| De 5 000 000 € à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | 1,5 % |
Si vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration de l’IFI, n’hésitez pas à vous rendre directement sur le site impots.gouv.fr
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