Fin de la loi Pinel, les professionnels se font entendre
Après l’annonce de la prolongation de la loi Pinel ainsi que de la volonté de l’exécutif de réaliser des économies sur les aides au logement, les doutes quant à la pérennité de cette mesure planent. Le gouvernement n’ayant pas encore décidé du sort de ce dispositif de défiscalisation, les professionnels de l’immobilier se mobilisent.
+ de 50 %D’après la fédération des promoteurs immobiliers, plus d’une vente sur deux est réalisées actuellement via la loi Pinel. Une proportion énorme qui souligne l’intérêt des français pour ce dispositif de défiscalisation grâce aux investissements locatifs.
Entre la loi Pinel et la loi Scellier, ce sont plus d’un milliard d’euros qui ont été budgétisé en un an. La fédération des promoteurs immobiliers ainsi que les professionnels qui vendent les biens immobiliers concernés par cette loi sont unanimes : la demande en logement Pinel est forte et présente, le dispositif est donc efficace. Certains mêmes avancent comme bénéfices en faveur de l’Etat la génération de recettes grâce à la TVA ainsi que la création d’emploi.
Afin de conserver ces avantages, ils préconisent de recentrer la loi Pinel uniquement sur les zones tendues.
Supprimer Pinel pour réaliser des économies ?
Les promoteurs souhaiteraient un meilleur ciblage des zones tendues et donc une réduction de la zone d’influence de la loi mais cette méthode ne permettrait pas de réaliser d’importantes économies. Même si on compte de plus en plus de villes situées en zone B2 et C qui disposent de dérogations préfectorales pour bénéficier de ce dispositif, elles restent assez peu nombreuses (plus de 900 villes) comparées aux autres localisées en A bis, A et B1.
De plus des dérives surviennent dans certaines villes. En effet, ces dernières ont obtenues des dérogations alors qu’elles ont déjà une sur-offre de logements. Les causes de cette floraison de biens sont une faible évolution démographique ainsi que trop de constructions nouvelles. L’ensemble de ces facteurs ne visent pas à favoriser l’investissement locatif dans ces zones étant donné qu’elles comportent des risques pour les potentiels investisseurs. Ceux-ci peuvent perdre leur avantage fiscal rapidement s’il ne trouve pas de locataire et serait contraint de revendre leur bien immobilier à perte. Des risques qui pourraient être évités si la loi Pinel était recentrée autour des zones tendues uniquement.
Un dispositif défiscalisant avantageux
Comme dit plus haut, la loi Pinel a permis de générer des emplois et de générer des gains à l’Etat grâce à la TVA mais l’intérêt majeur pour les investisseurs reste la réduction d’impôt.
Ceux-ci peuvent bénéficier d’un avantage fiscal plus ou moins important en fonction de la durée d’engagement de l’acquéreur. Ils obtiennent 12 % de réduction contre un investissement locatif de 6 ans, 18 % contre 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, les acquéreurs doivent respecter plusieurs conditions.
Chacun des biens immobiliers achetés est soumis à un plafond de loyer qui est défini en fonction de son zonage Pinel. Ils doivent être loué au maximum 12 mois après leur construction ou leur rénovation. Pour finir, les logements loués doivent être mis à disposition des locataires en tant que résidence principale et non meublés.