Etat daté : fin des facturations exorbitantes des syndics

Mise à jour

Par un décret du vendredi 21 février, le ministère de l’Économie et des Finances a tranché. À partir du 1er juin 2020, le prix d’un état daté sera plafonné à 380 €.

Un document sur-facturé, mais indispensable pour la vente

Lorsque l’on est propriétaire de son logement et que l’on souhaite le vendre, on se retrouve parfois confronté à quelques surprises concernant des frais annexes jusque-là inconnus. C’est notamment le cas de l’état daté que l’on doit obligatoirement fournir au moment de la vente lorsque le bien concerné fait partie d’une copropriété.

Délivré par les syndics de copropriété, ce document permet d’indiquer à l’acquéreur le plus précisément possible les charges qu’il devra supporter une fois le logement en sa possession.
Avec un contenu établi par l’exécutif, l’état daté notifie ainsi le nouveau propriétaire des provisions sur charges qu’il devra régler, celles concernant d’éventuels travaux en cours sur la copropriété, et autres avances de trésorerie qui pourront lui être demandées. Le document est également censé faire mention de procès en cours dans lesquels la copropriété pourrait être partie.
À la vue des informations qu’il contient, il est donc évident que ce document officiel se doit d’être produit par le syndic de copropriété pour qu’il contienne avec exactitude les informations demandées. Et c’est pour cela que la plupart des syndics de copropriété avaient tendance jusque-là à sur-facturer la production de ce document au propriétaire vendeur.

Un plafonnement en faveur du pouvoir d’achat des propriétaires

Mais bonne nouvelle ! Désormais, le coût de l’état daté produit par les syndics sera plafonné. C’est donc la fin des facturations abusives pour cet acte incontournable lors de la vente d’un bien immobilier. Déjà abordé en début d’année par le Premier ministre Edouard Philippe, le cadre de ce nouveau plafonnement n’avait jusque-là pas été officiellement défini. Facturé jusqu’à présent entre 500 et 1 000 € par les syndics les moins scrupuleux, le Gouvernement avait envisagé au mois de mars de plafonner son montant à 400 € environ TTC. En ce mois de juillet, il précise finalement que le coût maximal de cet acte devrait osciller entre 450 € et 480 € TTC. C’est à la fin du mois de juillet que le décret officiel définitif devrait être publié par l’exécutif.

Mesure saluée par les associations de consommateurs, elle met fin à des années de surfacturation de la part des syndics. Certains n’avaient en effet aucun scrupule à demander le règlement d’honoraires couvrant parfois 5h de travail, alors que la réalisation de l’état daté ne représentait finalement qu’une trentaine de minutes. De quoi donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des propriétaires vendeurs.

Pour finir de dissuader les syndics récalcitrants, le Gouvernement a également prévu qu’en cas de non-respect du plafond, une sanction pourrait être prononcée, prenant la forme d’une amende allant de 3 000 à 15 000 €.

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