Défauts après travaux, pensez à la garantie parfait achèvement
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Elle dure un an à partir de la date d’achèvement des travaux et elle vous protège de tout dysfonctionnement pouvant survenir durant cette période. Le professionnel est dans l’obligation de prendre la responsabilité des réparations à effectuer, et ce, à titre gratuit. Le propriétaire doit contacter l’artisan en cause, soit par le biais des mentions légales notifiées sur le procès-verbal reçu après la livraison du chantier, soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. Les désordres constatés devront être listés dans cette lettre.
Bon à savoirL’année de garantie de parfait achèvement s’écoule à partir du jour duquel est daté le procès-verbal de réception des travaux.
Il est préférable de définir les délais nécessités pour l’exécution des réparations en commun accord avec l’artisan en charge de vos travaux. Ainsi, s’ils ne sont pas respectés, le tribunal pourra être saisi.
Pour quel problème solliciter cette garantie ?
Tous les dysfonctionnements constatés à partir de la fin des travaux sont pris en charge par la garantie parfait achèvement. Quelle que soit leur nature ou leur gravité : les canalisations, tuyauteries, revêtements de murs ou sols, les portes et les fenêtres, entre autres. Néanmoins, le parfait achèvement ne concerne pas les éléments liés à l’usure normale.
Garantie biennale et décennale
La garantie de parfait achèvement protège le propriétaire durant un an, tandis que la garantie biennale s’étend à deux ans et la décennale, à dix ans.
- Garantie biennale, couverture de deux ans
La garantie biennale couvre le dysfonctionnement voire la panne d’équipements durant deux ans à partir de la livraison des travaux. L’entreprise en charge du chantier s’engage à réparer ou remplacer le matériel pouvant être enlevé sans influer sur le bâti comme les volets, par exemple. Pour y avoir droit, il suffit de solliciter l’entrepreneur dans une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle seront indiqués les dysfonctionnements et un délai d’intervention raisonnable. Sous huit jours, par exemple.
- Garantie décennale, pendant dix ans
La garantie décennale protège le propriétaire sur une période de dix ans. Celle-ci impose à l’artisan de réparer les dommages apparus dans la décennie suivant la réception des travaux. L’entreprise peut être sollicitée pour tout problème mettant en péril la solidité de la construction ou rendant le bien impropre, comme de larges fissures ou un défaut d’étanchéité, par exemple. Comme pour les précédentes garanties, il est nécessaire de solliciter l’entrepreneur par un courrier recommandé avec avis de réception en indiquant les travaux à effectuer. Si celui-ci n’intervient pas dans les dix ans convenus, il est possible de se référer au tribunal compétent selon le montant du litige.