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Coronavirus : Le Gouvernement revoit sa copie sur les mesures d’urgence

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Face à la pandémie de Covid-19 et au confinement mis en place, le gouvernement a pris, le 25 mars dernier, une ordonnance qui modifiait les délais administratifs. Cependant, cette dernière avait soulevé la grogne des professionnels du bâtiment. L'exécutif a ainsi revu sa copie et a adopté une nouvelle ordonnance le 15 avril.
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Suppression du « mois tampon »

Si l’ordonnance du 25 mars avait suspendu tous les délais d’instruction de permis de construire et de préemption censés arriver à échéance entre le 12 mars et le 24 mai, soit 1 mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire . C’est ce « mois tampon » qui a été supprimé dans l’ordonnance du 15 avril.

En ce qui concerne les permis de construire et d’instruction des déclarations d’intention d’aliéner, DIA, le cabinet du ministre chargé du Logement, Julien Denormandie, a déclaré que « les délais recommencent à courir normalement sur le temps restant à compter du 24 mai ». Ce dernier a également précisé que « les collectivités n’ont pas l’obligation d’arrêter d’instruire les dossiers et nous travaillons à ce que celles qui le peuvent reprennent le travail. »

Fin des 3 mois de blocage en matière de droit de recours

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Pour ce qui est des droits de recours, Julien Denormandie a estimé que, les trois mois de blocage systématique pour purger les permis de construire, n’étaient pas légitimes. Effectivement, en temps normal, le délai autorisant le droit de recours est de deux mois maximum. Avec le « mois tampon » prévu dans l’ordonnance du 25 mars, ce délai atteignait trois mois.

La nouvelle ordonnance prise par le gouvernement, le 15 avril dernier, vient également réduire cette période. Les délais reprendront où ils en étaient au moment de leur suspension le 12 mars. Un délai minimum de 7 jours a, toutefois, été fixé.

Pas de suspension des délais de rétractation et de réflexion

L’ordonnance du 25 mars n’avait pas été claire sur le sujet. L’ordonnance du 15 avril est donc venue repréciser tout ça. Les délais de rétractation et de réflexion dans le cadre d’un achat immobilier ou de la signature d’un crédit immobilier n’ont jamais été suspendus pendant l’état d’urgence. Ils continuent de courir normalement. Pour rappel, depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’acheteur a 10 jours pour se rétracter à compter de la signature du compromis de vente.

Aujourd’hui, toutes les conditions sont réunies pour que les chantiers reprennent leur activité, qu’il s’agisse de leur sécurité sanitaire, suite à l’élaboration du guide de l’OPPBTP(Organisme professionnel de prévention du BTP), ou de sécurité juridique. Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement

Dans le cadre d’un investissement Pinel, l’acquéreur a 12 mois, à compter de la date de livraison, pour mettre son bien en location. Face au confinement, et aux perturbations qu’il entraîne, l’ordonnance du 25 mars est venue prolonger ce délai, en le suspendant durant l’état d’urgence. Les délais recommenceront à courir une fois cette période terminée.

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Profil de Julie Manière

Article rédigé par Julie Manière

J’ai rejoint le site de la-loi-pinel.com il y a quelques années. Férue d’immobilier, je mets mes connaissances dans ce domaine à la disposition des internautes afin de les aider et de les accompagner dans leur projets d’investissements et de défiscalisation.