Assurance emprunteur : les lois Lagarde et Hamon font-elle vraiment effet?

L’assurance d’un prêt (ou assurance emprunteur) est une assurance liée à la durée d’un emprunt, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès de l’emprunteur. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d’assurance de personnes couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi. Les cotisations relatives aux contrats d’assurance emprunteur représentent 8,8 milliards d’euros en 2016. Depuis la loi Lagarde du 1er septembre 2010, l’établissement de crédit doit informer l’emprunteur qu’il peut souscrire l’assurance auprès de l’intermédiaire de son choix dès lors que celle-ci présente un niveau de garanties équivalent au contrat proposé par l’établissement de crédit. La « délégation d’assurance » désigne le fait d’assurer un prêt immobilier auprès d’un assureur autre que celui proposé par l’établissement de crédit.

12 % des cotisations au titre des contrats souscrits en délégation d’assurance

En 2016, 88 % des contrats souscrits ont été effectués par les banques pour le compte de leurs clients, contre 12 % pour les délégations d’assurance. Preuve que celles-ci sont restées stables comparé à 2015. On ne note donc pas de mouvement majeur, malgré les textes de loi modifiants les droits des consommateurs. A noter que la loi Hamon du 14 mars 2014, relative à la consommation donne la possibilité à l’emprunteur de changer d’assurance-emprunteur jusqu’à un an après la signature de l’offre de prêt en permettant au consommateur de comparer l’offre qu’on leur propose à la concurrence. L’amendement Bourquin, complète ce texte en autorisant le consommateur, le délai d’un an passé, à résilier son contrat d’assurance-emprunteur à chaque date anniversaire.

Comment se répartissent les cotisations?

La Fédération française des assurances déclare que le taux de cotisation est en hausse de 1% en 2016 (8,8 milliards d’euros) par rapport à l’année précédente. On voit donc un léger ralentissement puisque deux ans plus tôt la hausse était de 3%. Ces cotisations ont surtout concerné les prêts immobiliers avec 73 %, représentant 6,5 milliards d’euros. Les cotisations pour les prêts à la consommation ont été de 21 %, soit 1,8 milliard d’euros contre 6% pour les prêts professionnels à 0,5 milliard d’euros. Enfin : la répartition des cotisations en fonction des garanties. 70 %, soit 6,2 milliards d’euros, sont versés au titre des garanties décès, qui enregistre une hausse de 2 %. Vient ensuite l’incapacité-invalidité avec 27 % s’élevant à 2,4 milliards d’euros, avec un taux en baisse de 2 %.