Annonces immobilières : attention au manque de transparence des agences

Ce n’est pas un secret : une partie des agences manque de transparence concernant la publication de leurs annonces immobilières. Pourtant, plusieurs textes de loi imposent une réglementation certaine afin d’empêcher toute mauvaise surprise pour les particuliers qui souhaitent investir (dans le cadre du dispositif Pinel par exemple) ou tout simplement louer un bien.

La réglementation autour des annonces immobilières

Depuis le 2 janvier 1970 et la loi n° 70-9 dite « loi Hoguet », les agences immobilières doivent obligatoirement faire figurer, entre autres, le pourcentage de leurs honoraires (toutes taxes comprises) sur les annonces immobilières. Le non-respect de ces règles est sanctionné par une amende : 3 000 € pour une personne physique ; 15 000 € pour une personne morale.

Concernant l’affichage des prix en vitrine, l’obligation date de juin 1990. Depuis 2011, la législation impose la présence d’une étiquette énergie conforme sur chaque annonce immobilière.

Le 1er avril 2017, une nouvelle réglementation a vu le jour. Elle remplaçait l’arrêté de juin 1990. L’intérêt : fournir aux consommateurs des informations plus claires pour comprendre le tarif des biens. Mais surtout imposer davantage de transparence aux agences immobilières concernant les transactions immobilières. Ces réajustements concernent notamment :

• Le barème des prix des prestations du professionnel : il est obligatoire de le préciser sur le site internet de l’agence.
• Les annonces de location : devront figurer le montant du loyer mensuel tout compris, la surface du bien, le nom de la commune et le décompte des charges locatives.
• Les annonces de vente : devront figurer le prix du bien ainsi que la précision de la personne qui devra payer les honoraires de l’intermédiaire.

58 % d’irrégularités constatées en 2016

Il faut donc comprendre que les agences immobilières sont de plus en plus surveillées. Car les infractions sur les annonces demeurent nombreuses. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes avait publié une enquête en 2017 (menée au second semestre 2016) révélant que le taux d’irrégularités constatées s’élevait à 58 %. C’était certes mieux qu’en 2015 (64 %), 2013 (62 %) ou 2006 (76 %) mais la DGCCRF estimait que ce chiffre restait trop important. D’autant plus que des lois sont en place pour empêcher au maximum les infractions.

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C’est le nombre d’avertissements que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes avait adressés au cours de son enquête en 2017. En plus de 295 injonctions, 54 procès-verbaux pénaux et 37 procès-verbaux administratifs.

Il était spécifié que l’information auprès du consommateur constituait l’un des principaux manquements. Quatre points majeurs avaient été répertoriés :

• 20 % des agences immobilières n’affichaient pas de barème des primes en vitrine.
• Les mentions légales sur le site web des agences étaient régulièrement oubliées.
• Absence fréquente ou non-conformité des étiquettes énergie.
• Absence ou mauvaise indication de la surface d’un logement dans les contrats de vente lorsqu’il y a une réglementation spécifique (loi Boutin et loi Carrez…).

Si des lois et un cadre existent, les particuliers doivent, en parallèle, continuer d’être en vigilant.

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